Conditions particulières de vente

1. OBJET – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Particulières de Vente (ci-après les « CPV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des contrats de prestations de services conclus entre la société HUSHGARDEN, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé au 17 Boulevard Des Crêtes, 42170 SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT, immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 948 524 988, (ci-après désignée le
« Prestataire »), les clients désirant bénéficier des services proposés par le Prestataire (ci-après les « Services »), pour la satisfaction de besoins personnels et privés, ou les clients sans connaissance technique pour les besoins de leur activité professionnelle (ci-après le « Client » ou les « Clients »), et la société UNIPROS (société anonyme coopérative à conseil d’administration, dont le siège social est situé au 142 Rue De Rivoli,
75001 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 850 484 650, ci-après « UNIPROS »).
Les CPV ne s’appliquent pas aux relations entre le Prestataire et des clients disposant de connaissances techniques comparables à celles du Prestataire désirant bénéficier des Services pour les besoins de leur activité professionnelle.
Un devis (ci-après le « Devis ») est signé entre UNIPROS, le Client, et le Prestataire agissant en qualité d’intervenant dans la réalisation des Services.
Les CPV sont sujettes à modification à tout moment par le Prestataire. La version applicable est celle en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client (ci-après la « Commande »), laquelle est matérialisée par la signature du Devis.
Il pourra être dérogé aux CPV par l’établissement de conditions particulières de prestation de services au sein du Devis.
Les relations entre le Client et UNIPROS sont régies par les Conditions générales de Vente (ci-après les « CGV ») d’UNIPROS, dont le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la Commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, ainsi que de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation.
Les relations entre le Client et le Prestataire sont régies par CGV d’UNIPROS et les CPV.
Les CPV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, et notamment sur les CGV d’UNIPROS, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CPV

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la Commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des CGV, des CPV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation. Les CPV sont ainsi opposables au Client, qui reconnait en avoir pris connaissance préalablement à la passation de la Commande.

Toute signature du Devis vaut acceptation expresse des CGV et des CPV par le Client sans restriction, ni réserve et obligation au paiement des Services commandés, ce que le Client reconnait expressément.

3. COMMANDE

Le Devis est conclu entre le Client, le Prestataire et UNIPROS conformément à l’article 2 des CGV d’UNIPROS.
Le Devis définit les caractéristiques essentielles des Services commandés par le Client.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations figurant sur le Devis, complétées par le Prestataire, et de signaler immédiatement au Prestataire toute erreur.
La vente ne sera considérée comme définitive et le contrat conclu qu’après signature par le Client du Devis (la signature du Devis par le Client étant impérative).

4. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement des Services se fait dans les conditions prévues à l’article 6 des CGV d’UNIPROS.

5. EXÉCUTION DU CONTRAT – MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES

5.1 Les modalités d’exécution du contrat sont prévues à l’article 5 des CGV d’UNIPROS.
5.2 Le Prestataire s’engage à fournir des services de qualité professionnelle, conformément aux normes du paysagiste et aux exigences spécifiques du Client.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans le délai indiqué.
5.3 À défaut d’indication ou d’accord quant à la date d’exécution des Services dans le cadre de prestations ponctuelles, le Prestataire effectuera les Services dans un délai de 30 (trente) jours suivant la conclusion du contrat, résultant de la signature du Devis, à moins que le Client et le Prestataire ne conviennent a posteriori d’une date d’intervention.
5.4 Les délais indiqués par le Prestataire au sein du Devis s’agissant de l’exécution des Services sont fournis à titre indicatif, et sous réserve que le Client soit à jour dans le règlement des sommes dues au Prestataire.
5.5 Dans le cadre de prestations ponctuelles, si dans un délai de trois (3) mois à compter de la date indicative d’exécution des Services précisée dans le Devis, ou, à défaut d’indication ou d’accord sur la date, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, les Services commandés n’ont pas été fournis par le Prestataire pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le contrat résultant de la signature du
Devis pourra être résolu à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-6, L. 216-7 et L. 216-8 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Prestataire de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Prestataire de la lettre recommandée avec accusé de réception l’informant de cette résolution, à moins que le Prestataire ne se soit exécuté entre-temps.Dans ce cas, et si le Prestataire ne s’est donc pas exécuté entre-temps, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Prestataire refuse de fournir le Service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cettecondition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.
5.6 Toutefois, la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de prestations imputable au Client, à tout autre intervenant sur le chantier, ou en cas de force majeure (dans sa définition légale ou jurisprudentielle).
5.7 En cas de demande particulière du Client postérieure à la signature du Devis concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts afférents à ces conditions particulières feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client. Il en sera ainsi, notamment, dans l’hypothèse où le Client solliciterait du Prestataire une intervention en dehors des jours ouvrables et/ou des horaires habituels d’intervention.
5.8 Dans l’hypothèse où un vice caché viendrait affecter un Service rendu au Client, postérieurement à la réception des travaux, le Client devra impérativement le notifier et en justifier au Prestataire selon les modalités convenues à l’article 9 des CPV.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais prévus à l’article 9 des CPV par le Client.

6. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à respecter les conditions de paiement prévues à l’article 6 des CGV d’UNIPROS et au sein du Devis.
Le Client s’engage, pour l’accomplissement des Services, à faciliter les déplacements en enlevant les objets et le mobilier au sein de l’espace au sein duquel le Prestataire doit effectuer les Services afin que les Services puissent être correctement réalisés, et à respecter les dispositions de l’article 5 des CGV d’UNIPROS. À défaut, le temps sera pris sur la durée de la prestation indique sur le Devis.
Le Client s’engage à rendre accessible les lieux au sein desquels les Services devront être exécutés et à les dégager de tout élément susceptible d’empêcher et/ou gêner l’exécution des Services (notamment, le Client s’engage à enlever tout excrément d’animaux ou déchets de type ferraille, plastique, etc.). Dans l’hypothèse où l’accès du Prestataire serait gêné ou perturbé pour l’accomplissement des Services, une pénalité d’un montant de quatre-vingt-dix euros (90 €) TTC sera appliquée par le Prestataire à l’encontre du Client en compensation des travaux et/ou des frais de nettoyage, de désencombrement, de désinfection ou de réparation qu’il aura dû engager.
Le cas échéant, le Client s’engage à marquer les emplacements spécifiques des végétaux ou objets auxquels le Prestataire devra faire attention lors de l’accomplissement des Services, avec des flèches, disponibles sur demande auprès du Prestataire.

7. ANNULATION

7.1. ANNULATION PAR LE CLIENT – Toute annulation de Commande par le Client sera soumise à l’accord écrit du Prestataire, sauf en cas d’exercice par le Client du droit de rétractation prévu à l’article 7.3. des CPV. En cas d’annulation de la Commande par le Client, pour quelque raison que ce soit, hormis en cas de force majeure, les sommes versées au Prestataire au titre des Services effectivement fournis seront définitivement acquises par ce dernier. Si l’annulation intervient moins de 2 (deux) mois avant la date prévue pour la réalisation du Service dans le cadre d’une prestation ponctuelle ou la première intervention dans le cadre de contrats à exécution successive, le Client sera redevable envers le Prestataire d’une indemnité forfaitaire égale à :
– 15 (quinze)% du montant TTC de la Commande, outre le paiement par le Client de tous les Services effectués jusqu’à la date d’annulation et la conservation de l’acompte éventuellement versé au Prestataire par le Client, si l’annulation intervient 1 (un) à 2 (deux) mois avant la date prévue pour la réalisation du Service dans le cadre d’une prestation ponctuelle ou la première intervention dans le cadre de contrats à exécution successive ;
– 100 (cent)% du montant TTC de la Commande si l’annulation intervient moins de 1 (un) mois avant la date prévue pour la réalisation du Service dans le cadre d’une prestation ponctuelle ou la première intervention dans le cadre de contrats à exécution successive
7.2. ANNULATION PAR LE PRESTATAIRE – En cas d’annulation de la Commande par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit, hormis en cas de force majeure, l’acompte éventuellement versé par le Client lui sera restitué en totalité, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. Les sommes versées par le Client au Prestataire au titre des Services effectivement fournis seront conservées par le Prestataire.

8. RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIES

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du Service pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le Prestataire, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Service.
La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du Service dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le Service est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le Client demande la réparation du Service, mais que le Prestataire impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du Service.
Le Client peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le Service ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du Service, si :

1° Le Prestataire refuse de réparer ou de remplacer le Service ;
2° La réparation ou le remplacement du Service intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du Service occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du Service non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du Service réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du Service persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Prestataire restée infructueuse. Le Client a également droit à une réduction du prix du Service ou à la résolution du Contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du Contrat soit immédiate. Le Client n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du Service au préalable.
Le Client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation d’un bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du Service remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le Prestataire qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le Service est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du Service.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, sous réserve des cas d’ouverture de responsabilité civile des constructeurs tels que visés aux articles 1792 et suivants du code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte.
La période de garantie commence à courir à compter de la date de la facture.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
Le Client s’interdit, sous peine de déchéance de la garantie, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer les réparations par un tiers, sauf accord exprès du Prestataire.
En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie dont bénéficie le Client est limitée au montant hors taxes payé pour la fourniture des Services.
Le Prestataire ne sera tenu à aucune indemnisation, y compris pour dommages immatériels ou indirects, notamment la perte d’exploitation, la perte d’utilisation ou de revenus ou encore la réclamation de tiers.
Toute garantie est exclue en cas de force majeure, de vieillissement ou d’usure normale des biens objets des Services, de leur détérioration due à une négligence, une absence de revêtement de protection approprié (peinture, vernis…), un défaut de contrôle, de surveillance de la part du Client, une utilisation inappropriée, ou le non-respect des indications de pose et/ou des normes (DTU) ou d’entretien.

9. DROIT À L’IMAGE

Les photographies prises à l’occasion du chantier réalisé peuvent être utilisées pour promouvoir le savoir-faire et l’image de l’entreprise du Prestataire, notamment pour les documents commerciaux, site internet ou réponses aux appels d’offre. À la signature du Devis et à tout moment, le Client a la faculté́ de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La société HUSHGARDEN reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, etc., réalises (même à la demande du client) en vue de la fourniture du Service. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire.

11. INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si l’une ou plusieurs stipulations des CPV s’avère non valide, illicite ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, la validité des autres stipulations des CPV ne sera pas affectée et les autres stipulations resteront en vigueur.

12. NON-RENONCIATION

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des CPV ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

13. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, les présentes conditions générales de vente et toutes les informations et renseignements visés à l’article L. 221-5 à 221-7 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
▪ les caractéristiques essentielles des Services,
▪ le prix des Services ;
▪ en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à effectuer le Service,
▪ les informations relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles.
▪ les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités,

▪ les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
▪ les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
▪ la possibilité́ de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Toute Commande passée auprès du Prestataire emporte adhésion et acceptation pleine et entière des CPV et obligation de paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire
qui serait imposable au Prestataire.

En cas de contradiction entre les CPV et les CGV, les CPV prévaudront.

Pour toute question concernant cette Politique, le Client peut contacter le service client Hush Garden via [email protected].